Modèles de lettres procedure

Modèle de lettre à un salarié suite à un abandon de poste Requète en injonction de payer, Tribunal de commerce Demande de permis de conduire international Demande de délai de paiement d'une facture d'énergie pour éviter une coupure Demande de changement de nom de famille par procédure simplifiée Lettre de demande de rupture conventionnelle à son employeur Lettre de demande de renouvellement d'un titre de séjour à la préfecture Mise en demeure de restituer le dépôt de garantie Demande d'échéancier pour régler un arriéré de charges de copropriété Demander une médiation à la suite d'un conflit entre colocataires Contester une coupure ou une menace de coupure d'énergie Demander un délai ou contester une procédure d'expulsion (logement HLM) Demander à sa banque le maintien du compte et des moyens de paiement Demander la suspension d'une mesure d'expulsion Lettre de demande d'admission exceptionnelle au séjour par le travail Demande de titre de séjour en qualité d'ascendant à charge d'un ressortissant français Demander au juge de prononcer une injonction de faire Mettre fin à un CDI pour faute grave Demander l'attribution d'un avocat commis d'office pour un mineur Demander la vérification des dépens auprès du greffier du tribunal Demande de prise en charge de frais d'avocat | Protection juridique Déclaration d'acquiescement au jugement de divorce Licencier un salarié pour faute lourde Harcèlement moral, faites appel à un médiateur Exemple d'email : communication d'une procédure interne Requête aux fins d'audition d'un mineur dans une procédure de divorce Vous saisissez le tribunal par simple déclaration Réprimander un employé pour des retards ou des absences injustifiées Proposer une convention parentale sur la garde et la pension Organiser le partage des vacances scolaires de l'enfant Vous demandez une rupture aux torts de l'autre | Séparation Lettre de saisine de la Commission de surendettement Saisine des prud'hommes par un salarié | Saisir les prud'hommes Email RH : Convocation à un entretien préalable à sanction disciplinaire Demander à un avocat de vous représenter dans un litige Le médecin du travail a rendu un avis d'inaptitude. Vous contestez Motif économique, vous modifiez le contrat de travail d'un salarié Convocation d'un salarié à un entretien préalable à un licenciement Demander au juge qu'il prononce une injonction de payer Lettre pour saisir la commission de surendettement | Banque de France Demander une assignation devant le tribunal d'instance Contacter le Bâtonnier du barreau (litige avec un avocat) Lettre de motivation : Greffier Les impôts réévaluent le prix d'achat de votre maison, réagissez Lettre pour réclamer la pension alimentaire à son ex-conjoint Vous demandez le divorce pour faute (lettre à votre avocat) Lettre de plainte avec constitution de partie civile Notifier à un salarié son licenciement pour abandon de poste Exclusion d'un membre d'une association Notifier une sanction disciplinaire à un membre d'une association Mettre en demeure le syndic | Respect du règlement de copropriété Demande de remboursement d'un prêt entre particuliers Demande d'attestation de refus d'ouverture de compte Demande à faire à un huissier pour un constat d'adultère Demander une médiation familiale avant de saisir le juge Modèles d'emails pour gérer une facture impayée : conseils pratiques Demander au syndic d'exécuter des travaux dans la copropriété Modèle lettre de résiliation Freebox Demande de remboursement du trop-perçu d'impôt Demande de copie des documents relatifs à un contrôle fiscal antérieur Constitution d'une sûreté pour une prestation compensatoire Lettre de motivation : Traducteur expert Lettre de demande d'une contribution aux charges du mariage Lettre pour saisir un conciliateur de justice Vous saisissez la chambre des notaires Lettre de demande de bulletin d'inscription dans une université. Demande d'application de la garantie décennale Demande de recouvrement forcé d'un chèque sans provision (Huissier) Modèle de lettre de demande de reclassement - Fonction publique Plainte pour spam de messagerie Lettre de motivation : Traducteur technique Lettre de motivation : Secrétaire juridique Erreur du fisc, demande de remboursement avec intérêt Demander un délai pour payer le loyer au bailleur Notification de licenciement pour motif économique Demander l'application de la garantie des vices cachés Demander un congé individuel de formation Lettre de motivation : Huissier de Justice Enceinte, on vous licencie | Annulation du licenciement Lettre pour demander un extrait d'acte de mariage sans filiation. Contester un retrait de points du permis de conduire Requète en injonction de payer, Tribunal d'instance Modèle de lettre pour licencier un apprenti | Licenciement Lettre de demande de séparation de corps à un avocat Demande d'annulation d'un mariage Accepter une proposition de rectification de l'administration fiscale Demander à conserver le nom de son mari après le divorce Modèle de lettre de démission pour un apprenti | Apprentissage Réclamation auprès d'un voisin pour mauvaises odeurs Démission du trésorier d'une association Signifier une rupture de PACS par un huissier auprès du partenaire Mise en œuvre d'une saisie conservatoire Demander la restitution de votre dossier à votre avocat Mandat de représentation en justice Lettre pour signaler un harcèlement moral à son supérieur Demande de régularisation d'un chèque sans provision Faire une demande pour un dossier d'adoption Ouverture d'une curatelle pour majeur incapable Demander à un avocat d'annuler une vente immobilière pour usucapion Modèle de lettre de demande de rupture conventionnelle d'un CDI Bail commercial : faire respecter les normes d'hygiène Lettre de réclamation auprès d'un garagiste Retard de livraison d'une voiture neuve Recours pour plainte classée sans suite Lettre pour demander une aide juridictionnelle | Justice Information : Nouvelle procédure de saisie des rémunérations Lettre de demande de délais de paiement Modèles d'emails pour la gestion des congés en entreprise Mail aux RH : Demande de régularisation d'une absence injustifiée Mail au RH : Signalement d'un dépassement d'heures non rémunérées Lettre de demande de Nationalité française suite à un mariage Lettre pour informer d'un changement de nom Déclarer un changement de nom de famille aux impôts Notification de projet de cession de parts sociales (SCI) Lettre pour résilier son abonnement Freebox chez Free Demande de cumul des statuts de fonctionnaire et d'auto-entrepreneur Demande de saisie-vente pour pension alimentaire à un huissier Demander à un huissier d'assigner un copropriétaire défaillant Syndic : Demander à un huissier d'exécuter une décision de justice Demande de modification du régime matrimonial à un notaire Recours pour excès de pouvoir suite à un refus de regroupement familial Mainlevée d'hypothèque : demande après remboursement du crédit Modèle de lettre pour demander une remise de dette Saisine du tribunal en cas de loyers impayés Commandement de payer les loyers | Demander à un huissier Demande d'échelonnement ou de délais de paiement du loyer Demande de solde bancaire insaisissable suite à avis à tiers détenteur Déclaration sur l'honneur d'absence de compte bancaire Demande d'annulation d'un retrait de points du permis de conduire Contester une opération effectuée avec votre carte bancaire Plainte à un voisin pour des ébats amoureux intempestifs Dernière relance avant transmission à une société de recouvrement Déclaration de créance auprès du mandataire judiciaire (client en procédure collective) Demander une conciliation pour un régler un problème avec un voisin Lettre de notification de licenciement suite à l'entretien préalable Demande de suspension temporaire des poursuites fiscales Faire une demande d'assistance éducative pour votre enfant Demander le remplacement d'un avocat commis d'office Demande de suspension d'une injonction de payer (< à 4000 euros) Modèle de lettre de demande de devis à son avocat Instance de divorce : Demander que le bail soit à votre nom Lettre de demande d'agrément pour l'adoption d'un enfant (conseil général) Vous recevez un PV, vous demandez la bienveillance Déclaration de maladie professionnelle à votre employeur Lettre de contestation d'une injonction de payer Lettre de motivation : Substitut du procureur Lettre de motivation : Inspecteur des impôts Demande d'adhésion à une association Demande de remboursement de soins reçus à l'étranger Contester un avis du médecin-conseil de la CPAM Lettre de démission pour effectuer une formation Relancer un client pour le renvoi de traites signées Porter plainte pour non-représentation d'enfant Demander une indemnisation suite à un accident de la circulation Déclaration de sinistre par une entreprise à son assureur Appel de cotisation d'une association Inscrire un mariage célébré à l'étranger dans l'état civil du conjoint Contester un refus d'aide juridictionnelle Déclaration de décès et demande de pension de réversion Contester le montant de la pension d'invalidité auprès de la CPAM Démission d'un stage | Démissionner stage Saisir le bureau central de tarification pour être assurer Demande d'intervention du fond de garantie automobile lettre pour faire opposition à un paiement par chèque Aucune banque ne vous accepte, vous saisissez la banque de france Réclamer le paiement du loyer à la caution Les honoraires de votre avocat sont très élevés, vous contestez Vous recevez un PV, vous contestez | Contester une verbalisation Lettre à la mairie : Demande d'extrait d'acte de naissance. Demander une mise sous curatelle Lettre de réclamation suite à une facture de téléphone Demande de diminution / révision de pension alimentaire Déclaration de perte ou de vol de votre carte d'identité Un litige avec un voisin : Vous demandez une tentative de conciliation Recours suite à un refus de permis de construire (Lettre à la mairie). Lettre de résiliation de cours par correspondance Demande de remboursement suite à une décision de justice Demander au juge l'expulsion de squatters Réponse à une annonce matrimoniale homme à femme Mise en demeure pour non-respect du droit de visite et d'hébergement Demander la résidence exclusive de l'enfant pour motif grave Demande de clarification sur une notification fiscale reçue Modèles d'emails pour rappeler les bonnes pratiques de sécurité informatique Mail aux RH : Demande de télétravail Email RH : Information sur le solde de congés payés Exemple de note de service pour une entreprise Demande de mutation d'un fonctionnaire | Modèle de lettre Lettre pour rompre une période d'essai par l'employeur Mise en demeure de fin d'exécution des travaux d'un artisan Mise en demeure de réparer des malfaçons suite à des travaux Demande de rupture conventionnelle de contrat de travail Notification de l'agrément de la cession de parts d'une SCI Demande de changement de poste pour un salarié Demande d'autorisation d'emprunt à la banque de France Lettre de demande de location de salle pour un mariage à la mairie Contester le montant des frais d'une carte bancaire à la banque Mise en demeure de payer une pension alimentaire impayée Demande de titre de séjour entrepreneur ou profession libérale Lettre pour demander le réexamen ou la révision du plan de redressement Lettre pour demander l'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel Lettre pour signaler un recel successoral au notaire Demande de conciliation auprès de la MDPH (personne qualifiée) Première demande de titre de séjour salarié Demande de duplicata d'un titre de séjour perdu ou volé Déclaration de nationalité française pour un enfant né en France de parents étrangers Demande de copie du décret de naturalisation Relance de l'instruction d'une demande de naturalisation Proposer un échéancier de paiement à un locataire en retard de loyer Réclamer à un colocataire le remboursement de dépenses communes avancées Lettre de mise en demeure pour abandon de chantier Proposer un échéancier amiable à un créancier avant tout dépôt de dossier de surendettement Rompre un contrat d'apprentissage Demander le renouvellement de sa carte nationale d'identité Déposer un dossier de surendettement (lettre à la commission) Lettre pour informer ses créanciers du dépôt d'un dossier de surendettement Contester une décision de la commission de surendettement Lettre pour contester une décision de la CAF (recours amiable) Lettre de congé pour vendre donné au locataire (offre de vente et droit de préemption) Lettre de mise en demeure de payer une facture impayée Demande d'acte de naissance (copie intégrale ou extrait) à la mairie Demande de requalification d'un CDD en CDI adressée à l'employeur Demande de communication de documents administratifs Lettre de demande de regroupement familial Lettre de demande de délai de paiement ou d'échéancier pour un loyer en retard au propriétaire Décision administrive illégale, vous saisissez le tribunal administratif Demande de dossier pension de retraite à la CNAV Facture impayée : 1ère relance de votre client Demander à votre voisin de tailler les branches des ses arbres Résiliation d'un crédit renouvelable : loi Châtel et procédure Demander la saisie immobilière d'un bien hypothéqué (tiers acquéreur) Demande d'échelonnement ou de délai de paiement pour une facture Demande de transfert de prison pour un rapprochement familial Saisine du médiateur national de l'énergie Demande de protêt pour chèque impayé Modèle de lettre à un voisin pour se plaindre de nuisances olfactives Modèle de lettre de demande urgente de logement social à la mairie Recours gracieux suite au refus d'attribution de logement social Exemple de mise en demeure de remise d'attestation d'assurance Modèle de congé au locataire pour motif légitime et sérieux Demande d'assistance à un syndicat | Litige avec un employeur Email RH : Mise à jour du règlement intérieur – Prise d'effet immédiate Auto-entrepreneur : Relancer un client en cas de retard de paiement Demande de déblocage anticipé du Plan d'Epargne Entreprise Saisie sur salaire : demandez un délai de paiement au juge d'instance Contester le redoublement de son enfant Demander un échelonnement du paiement du loyer HLM Lettre de demande de réévaluation de la pension alimentaire Demander un référé pour modifier les droits d'hébergement de l'enfant Modèle de lettre pour consulter son dossier médical | Médecin Déclarer la perte de sa carte vitale à la CPAM Démission durant un congé sabbatique - PDF et Word Résiliation d'abonnement Orange Livebox pour modification des CGV Demander l'annulation d'une vente faite par un majeur incapable Demandez le respect du droit d'auteur Résilier un contrat de location à l'initiative du bailleur Votre assureur sous-estime la valeur de votre véhicule accidenté Demande d'admission d'une personne handicapée dans un foyer d'accueil médicalisé Modèle de déclaration de dissolution de PACS Demande de suppression d'une mention au casier judiciaire Refus d'un nouvel adhérent à une association - Refus d'adhésion Demande de permis de travail suisse Demander une mise à disposition de personnel communal | Association Modèle de lettre pour saisir le conciliateur fiscal Relancer un client pour Facture impayée (2ème relance) Facture impayée : Mise en demeure de payer Perte ou vol de chéquier, vous faites opposition auprès de la banque Demande de remise gracieuse des majorations de retard Demander un passage à temps partiel dans l'entreprise Droit de visite : grands parents et petits enfants. Lettre à la mairie pour demander une copie d'acte de décès. Lettre de demande d'inscription : école, collège, lycée Lettre de contestation de Pv suite à une interdiction de stationner Réclamation au transporteur pour perte partielle des marchandises Modèle de mise en demeure pour vices cachés Voiture : vice caché d'une pièce du véhicule Construction d'une maison : mise en demeure de finir les travaux Mise en demeure pour non paiement du loyer Demande de convention d'honoraires et de mission à un avocat Demande de régularisation d'un incident bancaire Résiliation d'un contrat internet pour modification des CGV Demander la garde des enfants au juge aux affaires familiales Réclamation pour refus d'assurance automobile auprès du BCT Mettre en demeure le locataire de faire cesser des troubles de voisinage Demande d'agrément des associés pour une cession de parts sociales à un tiers (SARL) Notification du transfert du siège social d'une SARL aux associés et partenaires Auto-entrepreneur : régulariser une déclaration de chiffre d'affaires oubliée à l'URSSAF Auto-entrepreneur : mettre en demeure un client pour une facture impayée Auto-entrepreneur : saisir le médiateur des entreprises pour régler un litige à l'amiable Notifier aux associés la modification de l'objet social d'une SCI