Modèles de lettres delai

Demande de renouvellement d'un bail commercial Notification de la rupture d'un contrat d'apprentissage Exemple de mise en demeure de remise d'attestation d'assurance Recours gracieux au préfet contre un refus de titre de séjour Lettre de contestation d'une facture erronée : modèle gratuit à personnaliser Modèle de lettre de demande de devis détaillé et gratuit à un artisan avant travaux Lettre de demande de rupture conventionnelle à son employeur Lettre de demande de congé de proche aidant à l'employeur Demande de requalification d'un CDD en CDI adressée à l'employeur Demande d'accès à ses données personnelles (droit d'accès RGPD) Demande de communication de documents administratifs Demande de versement de l'indemnité de fin de CDD (prime de précarité) Lettre de congé du locataire pour une location vide (préavis de 3 mois) Lettre de congé pour vendre donné au locataire (offre de vente et droit de préemption) Lettre de contestation d'une facture d'un fournisseur Lettre de notification de l'application des pénalités de retard à un fournisseur Lettre de réclamation à un fournisseur pour une livraison incomplète Lettre de demande de remplacement d'un produit défectueux sous garantie à un fournisseur Lettre de mise en demeure de payer une facture impayée Demande au syndic de justifier l'assurance de la copropriété Lettre de contestation d'une convocation irrégulière à l'assemblée générale (au syndic) Lettre de réception des travaux avec réserves Contester un congé pour vente donné par le bailleur Lettre de demande de capital décès à la CPAM (partenaire de PACS) Demande d'information et adhésion au contrat de sécurisation professionnelle (CSP) Demande de l'aide à la garde d'enfants pour parent isolé (AGEPI) Proposer au locataire d'acheter le logement avant sa mise en vente (droit de préemption) Mettre en demeure un colocataire de payer sa part de loyer Demander la mise en jeu d'une garantie (vol, incendie, bris de glace) Mettre en demeure l'assureur de verser l'indemnité due