Modèles de lettres requete-juge-des-contentieux-de-la-protection

Demander la mise sous tutelle ou curatelle d'un proche (requête au juge) Demander une mise sous curatelle Ouverture d'une curatelle pour majeur incapable Contester une mesure de tutelle ou de curatelle Demander à être désigné tuteur ou curateur d'un proche Lettre pour transmettre le compte de gestion annuel au juge Demander une habilitation familiale Demander au juge l'autorisation d'accomplir un acte (vente, placement) Saisine du tribunal pour échelonnement d'un échéancier de prêt Demander une sauvegarde de justice en urgence Crédits : lettre de demande d'un délai de paiement Décision administrive illégale, vous saisissez le tribunal administratif Demander la mainlevée d'une mesure de protection Signaler une personne vulnérable au procureur de la République Demander le renouvellement ou l'allègement d'une mesure de protection Lettre à adresser au bailleur en cas de défaut d'entretien partiel Commandement de payer les loyers | Demander à un huissier Mettre en demeure le locataire de payer le loyer Requète en injonction de payer, Tribunal d'instance Saisie sur salaire : demandez un délai de paiement au juge d'instance Demander la garde des enfants au juge aux affaires familiales Demander au propriétaire d'effectuer des réparations Lettre de demande de diminution de loyer au propriétaire bailleur Mise en demeure avant d'assigner le locataire en résiliation de bail Demande de remboursement d'un prêt entre particuliers Demande d'échelonnement ou de délais de paiement du loyer Faire une demande d'assistance éducative pour votre enfant Réduction du préavis de départ liée au RSA Requête en placement sous surveillance électronique Demander au juge qu'il prononce une injonction de payer Lettre de demande d'une contribution aux charges du mariage Lettre de saisine de la commission départementale de conciliation Requète en injonction de payer, Tribunal de commerce Requête aux fins d'audition d'un mineur dans une procédure de divorce Faire une demande d'émancipation au juge des tutelles Demander au juge de prononcer une injonction de faire Demander un délai pour payer le loyer au bailleur Demande de diminution / révision de pension alimentaire Recours pour excès de pouvoir suite à un refus de regroupement familial Demande à faire à un huissier pour un constat d'adultère Demande de suspension d'une injonction de payer (< à 4000 euros) Contester un retrait de points du permis de conduire Recours gracieux au préfet contre un refus de titre de séjour Saisine des prud'hommes par un salarié | Saisir les prud'hommes Lettre de demande de délais de paiement Contestation de vos frais de déplacements, réagissez Licencier un salarié pour faute lourde Lettre de recours suite à un refus de demande d'asile Discours pour la Journée mondiale de la Protection Civile (1er mars) Vous demandez le divorce pour faute (lettre à votre avocat) Le médecin du travail a rendu un avis d'inaptitude. Vous contestez Lettre de motivation : Juriste Immobilier Lettre de demande de réévaluation de la pension alimentaire Modèles d'emails pour sensibiliser à une nouvelle politique de confidentialité Déclarer la conformité des installations d'une société à son assureur Lettre de motivation : Juriste en environnement Demander l'annulation d'une vente faite par un majeur incapable Lettre de demande de dégrèvement aux impôts Demander une copie d'un permis de construire à la mairie Demande d'annulation d'un retrait de points du permis de conduire Le préfet suspend votre permis de conduire, réagissez Modèles d'emails pour rappeler les règles de conformité et d'éthique Demande de prise en charge de frais d'avocat | Protection juridique Lettre de motivation : Garde Pêche Modifier le droit de visite ou d'hébergement (Divorce) Lettre de contestation de Pv suite à une interdiction de stationner Lettre de plainte avec constitution de partie civile Demande d'aménagement d'un retrait de permis de conduire Demande de solde bancaire insaisissable suite à avis à tiers détenteur Modèle d'email pour signaler un harcèlement scolaire au collège La grossesse au travail : demander un aménagement de poste Exemple de demande de formulaire d'affiliation à la CMU de base Enceinte, on vous licencie | Annulation du licenciement Demande de remboursement du trop-perçu d'impôt