Modèles de lettres requete-juge-des-contentieux-de-la-protection

Demander la mise sous tutelle ou curatelle d'un proche (requête au juge) Demander une mise sous curatelle Ouverture d'une curatelle pour majeur incapable Demander une habilitation familiale Contester une mesure de tutelle ou de curatelle Demander à être désigné tuteur ou curateur d'un proche Lettre pour transmettre le compte de gestion annuel au juge Demander au juge l'autorisation d'accomplir un acte (vente, placement) Saisine du tribunal pour échelonnement d'un échéancier de prêt Demander une sauvegarde de justice en urgence Crédits : lettre de demande d'un délai de paiement Décision administrive illégale, vous saisissez le tribunal administratif Demander la mainlevée d'une mesure de protection Dernière relance avant transmission à une société de recouvrement Signaler une personne vulnérable au procureur de la République Demander le renouvellement ou l'allègement d'une mesure de protection Requète en injonction de payer, Tribunal d'instance Mettre en demeure le locataire de payer le loyer Commandement de payer les loyers | Demander à un huissier Lettre à adresser au bailleur en cas de défaut d'entretien partiel Demander au juge qu'il prononce une injonction de payer Demande d'échelonnement ou de délais de paiement du loyer Demander au propriétaire d'effectuer des réparations Lettre de demande de diminution de loyer au propriétaire bailleur Mise en demeure avant d'assigner le locataire en résiliation de bail Lettre de demande d'une contribution aux charges du mariage Réduction du préavis de départ liée au RSA Demander la garde des enfants au juge aux affaires familiales Requète en injonction de payer, Tribunal de commerce Requête en placement sous surveillance électronique