Modèles de lettres tribunal-judiciaire

Déclaration de nationalité française pour un enfant né en France de parents étrangers Demande de certificat de nationalité française (CNF) Recours administratif préalable (RAPO) contre une décision de la CDAPH Recours devant le pôle social du tribunal judiciaire après un refus de la MDPH Lettre de renonciation à une succession Lettre de contestation d'une résolution d'assemblée générale de copropriété adressée au syndic Demande d'inscription sur les listes électorales Demande de désignation judiciaire d'un syndic de copropriété Demander une assignation devant le tribunal d'instance Demande de certificat de nationalité française Lettre de demande d'une contribution aux charges du mariage Demander au juge de prononcer une injonction de faire Vous saisissez le tribunal par simple déclaration Lettre de contestation d'une injonction de payer Demande de suspension d'une injonction de payer (< à 4000 euros) Modèle de lettre pour demander une pension alimentaire au JAF Demander la garde des enfants au juge aux affaires familiales Ouverture d'une curatelle pour majeur incapable Saisine du tribunal en cas de loyers impayés Requète en injonction de payer, Tribunal d'instance Un litige avec un voisin : Vous demandez une tentative de conciliation Mise en demeure avant d'assigner le locataire en résiliation de bail Lettre suite à une mauvaise réparation d'un garagiste Déclaration d'acquiescement au jugement de divorce Inscrire un mariage célébré à l'étranger dans l'état civil du conjoint Demander au juge l'expulsion de squatters Modèle de mise en demeure pour vices cachés Lettre de demande d'attestation de PACS au tribunal d'instance Lettre pour demander la copie du jugement du divorce Demander une conciliation pour un régler un problème avec un voisin Faire une demande d'assistance éducative pour votre enfant Mise en œuvre d'une saisie conservatoire Lettre de plainte avec constitution de partie civile Demander au propriétaire la mise aux normes de votre logement Demander le remboursement de frais médicaux à la CPAM Porter plainte pour coups et blessures au procureur de la république Modifier le droit de visite ou d'hébergement (Divorce) Lettre à adresser au bailleur en cas de défaut d'entretien partiel Exemple de demande de mise en conformité du logement au bailleur Demande de remboursement d'un prêt entre particuliers Contester une opération effectuée avec votre carte bancaire Contester la facture d'un artisan suite à la réalisation de travaux Mise en demeure de réparer des malfaçons suite à des travaux Modèle de procès-verbal d'assemblée générale de copropriétaires Mettre en demeure le syndic | Respect du règlement de copropriété Lettre de réclamation à la mutuelle (complémentaire santé) Déclaration de décès de mon partenaire de PACS Accepter une succession à concurrence de l'actif net Demande de remboursement des loyers payés par la caution Lettre de demande de séparation de corps à un avocat Contester le montant de la pension d'invalidité auprès de la CPAM Exclusion d'un membre d'une association Déclaration de changement des administrateurs de l'association Déclarer une maladie professionnelle à la CPAM Contester une expertise médicale à la Commission de recours amiable Lettre de contestation d'une décision de la CPAM (recours amiable devant la CRA) Demander à un avocat de vous représenter dans un litige Demander un référé pour modifier les droits d'hébergement de l'enfant Lettre pour saisir un conciliateur de justice Demander la mise en œuvre d'une assistance juridique Demander au juge qu'il prononce une injonction de payer Réclamer après une livraison d'un produit défectueux Demander la restitution du dépôt de garantie au propriétaire Lettre de demande de quittance de loyer au propriétaire Logement : se faire rembourser par un marchand de listes Saisie sur salaire : demandez un délai de paiement au juge d'instance Lettre de déclaration d'accident du travail à la CPAM Votre bagage a été volé dans un hôtel - Demandez une indemnité Demander l'accès au terrain du voisin | Lettre voisinage Demandez l'annulation de la vente d'un terrain inconstructible Réduction du préavis de départ liée au RSA Votre propriétaire vous demande le double de vos clés. Vous contestez. Recours après un refus de versement du capital décès Demander l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Demande d'annulation d'un mariage Demande de solde bancaire insaisissable suite à avis à tiers détenteur Demander à la banque de mise à disposition de fonds insaisissables Demande de compte détaillé des frais à un notaire Modèle de lettre pour contester une donation-partage Demande de rente en cas d'incapacité de travail permanente Faire une demande d'émancipation au juge des tutelles Demande de pension de réversion suite au décès de mon époux(se) Contester le montant des charges d'ascenseur auprès du syndic Demande de recouvrement public de pension alimentaire au procureur Lettre de demande d'une servitude de passage à un voisin Contester les frais de dossier d'un prêt immobilier Lettre à adresser au bailleur en cas de défaut de la chose louée Demande de suppression d'une mention au casier judiciaire Lettre de motivation : Huissier de Justice Lettre de motivation : Traducteur expert Lettre de motivation : Substitut du procureur Lettre de motivation : Interprète Demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin N3) Lettre de motivation : Greffier Mandat de représentation en justice Demander l'attribution d'un avocat commis d'office pour un mineur Demande de requalification d'un CDD en CDI adressée à l'employeur Mise en demeure de restituer le dépôt de garantie Mettre en demeure un colocataire de payer sa part de loyer Demander une médiation à la suite d'un conflit entre colocataires Mettre en demeure l'assureur de verser l'indemnité due Demander à un huissier d'assigner un copropriétaire défaillant Lettre de motivation : Commissaire-priseur lettre pour faire opposition à un paiement par chèque Lettre de motivation : Gardien de la paix Demande d'aménagement d'un retrait de permis de conduire Lettre de plainte pour tapage nocturne d'un voisin Demande d'application de la garantie décennale Demander une médiation familiale avant de saisir le juge Commandement de payer les loyers | Demander à un huissier Demande d'échelonnement ou de délais de paiement du loyer Crédits : lettre de demande d'un délai de paiement Facture impayée : Mise en demeure de payer Contester un refus d'aide juridictionnelle Lettre de déclaration de non condamnation Résiliation d'un contrat avec une agence matrimoniale Décision administrive illégale, vous saisissez le tribunal administratif Recours pour excès de pouvoir suite à un refus de regroupement familial Demander la vérification des dépens auprès du greffier du tribunal Vous recevez un PV, vous contestez | Contester une verbalisation Requète en injonction de payer, Tribunal de commerce Réclamer le paiement du loyer à la caution Relancer un client pour Facture impayée (2ème relance) Modèle de lettre pour saisir le conciliateur fiscal Lettre de motivation : Avocat Contester un retrait de points du permis de conduire Exemple de demande de report d'audience auprès du juge Les honoraires de votre avocat sont très élevés, vous contestez Demande de remboursement suite à la fermeture d'un club de sport Lettre pour demander une aide juridictionnelle | Justice Demande de recouvrement forcé d'un chèque sans provision (Huissier) Recours suite à un refus de permis de construire (Lettre à la mairie). Voisinage : vous relancez votre voisin pour nuisances sonores Demandez le respect du droit d'auteur Modèle de lettre pour contester un avis d'imposition Contester un rapport d'expertise de l'assurance habitation Modèle de lettre : Saisir le conciliateur fiscal départemental Requête aux fins d'audition d'un mineur dans une procédure de divorce Déclaration sur l'honneur d'absence de compte bancaire Demande d'annulation d'un retrait de points du permis de conduire Information : Nouvelle procédure de saisie des rémunérations Requête en exonération - Dépôt sauvage d'ordures Demander une Indemnisation suite à un retard d'avion Modèle de rupture de Pacte Civil de Solidarité (PACS) Lettre de motivation : Agent de police municipale Lettre de motivation : Juge d'instruction