Modèles de lettres tribunal-judiciaire

Faire une demande d'assistance éducative pour votre enfant Demander une conciliation pour un régler un problème avec un voisin Porter plainte pour coups et blessures au procureur de la république Modifier le droit de visite ou d'hébergement (Divorce) Demander le remboursement de frais médicaux à la CPAM Demander au propriétaire la mise aux normes de votre logement Mise en œuvre d'une saisie conservatoire Déclarer une maladie professionnelle à la CPAM Contester une expertise médicale à la Commission de recours amiable Contester le montant de la pension d'invalidité auprès de la CPAM Exclusion d'un membre d'une association Déclaration de changement des administrateurs de l'association Lettre de demande de séparation de corps à un avocat Recours après un refus de pension de réversion Accepter une succession à concurrence de l'actif net Demande de remboursement d'un prêt entre particuliers Demande de remboursement des loyers payés par la caution Contester une opération effectuée avec votre carte bancaire Lettre à adresser au bailleur en cas de défaut d'entretien partiel Exemple de demande de mise en conformité du logement au bailleur Contester la facture d'un artisan suite à la réalisation de travaux Mise en demeure de réparer des malfaçons suite à des travaux Modèle de procès-verbal d'assemblée générale de copropriétaires Mettre en demeure le syndic | Respect du règlement de copropriété Lettre de réclamation à la mutuelle (complémentaire santé) Déclaration de décès de mon partenaire de PACS Relancer le syndic resté sans réponse à une demande Contester un appel de fonds exceptionnel auprès du syndic Contester des pénalités de retard sur ses charges de copropriété Demande d'entente préalable pour un acte de santé à la CPAM