Modèles de lettres loi

Lettre de déclaration d'accident du travail à la CPAM Demande de délai de paiement d'une contravention Lettre de réclamation suite à un prélèvement injustifié Réclamation pour la livraison d'un matériel non conforme Demander à votre voisin de tailler les branches des ses arbres Lettre de démission pour effectuer une formation Résilier une assurance invalidité-décès Rétractation d'un crédit à la consommation Déclaration d'achèvement des travaux à la mairie | Attestation Modèle d'avertissement au conjoint de l'associé - SCI Lettre de contestation d'une résolution d'assemblée générale de copropriété adressée au syndic Lettre de demande de révision de la pension alimentaire à l'autre parent (à la hausse ou à la baisse) Demande d'accès à ses données personnelles (droit d'accès RGPD) Lettre de demande de rupture anticipée d'un CDD d'un commun accord Lettre de congé du locataire pour une location vide (préavis de 3 mois) Convocation des associés à l'assemblée générale ordinaire annuelle d'une SARL (approbation des comptes) Lettre de contestation d'un forfait post-stationnement (FPS) - recours RAPO Demande de mise à disposition de l'extranet de la copropriété au syndic Lettre au notaire : logement après le décès du partenaire de PACS Déclaration d'un accident du travail à la CPAM Contester une vente forcée et la facturation d'un bien non commandé Convoquer le locataire pour l'état des lieux de sortie Demande au bailleur d'ajouter un colocataire au bail (avenant) Organiser l'état des lieux d'entrée en colocation Demander une médiation à la suite d'un conflit entre colocataires Changer l'adresse sur la carte grise après un déménagement Accepter une succession à concurrence de l'actif net Signaler une atteinte à sa réserve héréditaire Demander la mise sous tutelle ou curatelle d'un proche (requête au juge) Lettre de demande de réduction d'une libéralité excédant la quotité disponible