Modèles de lettres loi

Exermple de lettre de démission (CDD pour CDI) Modèle de lettre de démission d'un CDI sans effectuer le préavis Modèle de démission d'un poste en CDD (contrat à durée déterminée) Modèle de déclaration de dissolution de PACS Signifier une rupture de PACS par un huissier auprès du partenaire Rupture d'un contrat de télécommunication suite à une détention Contester une expertise médicale à la Commission de recours amiable Demander au juge une pension alimentaire à un enfant majeur Demande de remboursement suite à un achat (En cas de vice caché) Démission du trésorier d'une association Déclaration d'existence d'une association en préfecture Modèle de lettre de démission du président d'une association Déclaration de la modification des statuts de l'association Déclaration de dissolution d'une association en préfecture Demande d'attribution d'un numéro SIREN/SIRET pour une association Modèle de lettre de démission pour un apprenti | Apprentissage Demande de suppression d'une mention au casier judiciaire Constitution d'une sûreté pour une prestation compensatoire Demander à conserver le nom de son mari après le divorce Modèle de lettre pour contester une donation-partage Demande de remboursement d'arrhes Réclamation pour refus d'assurance automobile auprès du BCT Demande de remboursement des loyers payés par la caution Commandement de payer les loyers | Demander à un huissier Rétractation d'un achat à crédit Demande de remboursement d'une somme débitée après opposition Demande de solde bancaire insaisissable suite à avis à tiers détenteur Demander à la banque de mise à disposition de fonds insaisissables Déblocage des fonds d'un crédit à la consommation Contestation d'un prélèvement bancaire non autorisé