Modèles de lettres loi

Réclamer la restitution du dépôt de garantie au propriétaire Lettre de demande de diminution de loyer au propriétaire bailleur Information de changement de domiciliation bancaire Demande de changement de nom de famille par procédure simplifiée Lettre de demande de dégrèvement d'une facture d'eau après une fuite (loi Warsmann) Lettre de résiliation d'une assurance auto ou habitation à tout moment après un an (loi Hamon) Réajuster le montant des provisions pour charges du locataire Notifier au locataire des travaux dans le logement et organiser l'accès Proposer au locataire d'acheter le logement avant sa mise en vente (droit de préemption) Donner congé à un locataire d'un logement meublé (non-renouvellement du bail) Résilier son assurance auto à tout moment après un an (loi Hamon) Lettre de résiliation d'un contrat d'entretien de chaudière ou de climatisation Lettre de refus d'adhésion à une association par le conseil d'administration Lettre pour rappeler à un proche son obligation alimentaire Déclaration de changement des administrateurs de l'association Exemple de congé au locataire valant reprise pour habiter Résilier un bail - Bénéficiaires du RSA Résilier un abonnement « Comme J'aime » (rétractation 14 jours) Lettre pour résilier un contrat d'assurances | Résiliation Exemple de demande de mise en conformité du logement au bailleur Résilier un bail - Bénéficiaire de l'allocation adulte handicapé Congé du locataire avec préavis d'un mois pour cause de mutation Requête en placement sous surveillance électronique Résiliation d'un contrat avec une agence matrimoniale Association : Attestation de domiciliation au domicile du président Déclaration d'hébergement gratuit pour contester une saisie Logement : se faire rembourser par un marchand de listes Résilier un contrat de location à l'initiative du bailleur Abus de faiblesse : demande d'annulation de la commande Achat par correspondance : vous renvoyez le produit dans le 7 jours