Modèles de lettres loi

Restitution totale du dépôt de garantie par le propriétaire Contester la facture d'un artisan suite à la réalisation de travaux Mise en demeure de fin d'exécution des travaux d'un artisan Demander au locataire la prise en charge des dégradations du logement Modèle de procès-verbal d'assemblée générale de copropriétaires Demande de désignation judiciaire d'un syndic de copropriété Mettre en demeure le syndic | Respect du règlement de copropriété Demander à un huissier d'assigner un copropriétaire défaillant Déclarer un sinistre auprès de l'assurance du syndic de copropriété Demande de congé pour création d'entreprise Attestation d'hébergement à titre gratuit Modèle d'engagement de confidentialité pour salarié Résiliation de bail d'une location meublée Modèle de Testament Crématiste (olographe) Lettre au journal d'annonces légales - Constitution de SCI Demande de cumul des statuts de fonctionnaire et d'auto-entrepreneur Demander un délai de paiement à un fournisseur Lettre de demande de prolongation de congé Association : Mail de convocation à une assemblée générale Mail aux RH : Demande de congé exceptionnel (décès, mariage…) Demander au syndic la communication du plan pluriannuel de travaux Demander au syndic les documents préparatoires à l'assemblée générale Contester un appel de fonds exceptionnel auprès du syndic Demande de prélèvement des frais d'obsèques sur le compte du défunt Résiliation d'un crédit renouvelable : loi Châtel et procédure Lettre de résiliation d'une assurance moto ou scooter après un an (loi Hamon) Demander la régularisation des charges au bailleur Demander une prolongation de la garantie contractuelle Vous contestez le montant de votre solde de tout compte Droit de visite : grands parents et petits enfants.