Modèles de lettres requete

Demander une mise sous curatelle Requète en injonction de payer, Tribunal d'instance Demander la mise sous tutelle ou curatelle d'un proche (requête au juge) Demander le déréférencement d'un résultat de recherche associé à son nom Demander au juge qu'il prononce une injonction de payer Demande de suppression d'une mention au casier judiciaire Requète en injonction de payer, Tribunal de commerce Décision administrive illégale, vous saisissez le tribunal administratif Demande de réintégration dans son poste d'origine après une mutation Demande d'aménagement d'un retrait de permis de conduire Demander une assignation devant le tribunal d'instance Demander au juge l'autorisation d'accomplir un acte (vente, placement) Demander au juge de prononcer une injonction de faire Lettre de demande d'une contribution aux charges du mariage Demande de copie des documents relatifs à un contrôle fiscal antérieur Lettre pour demander un extrait d'acte de mariage sans filiation. Lettre à la mairie pour demander une copie d'acte de décès. Demande de location de salle pour une association (mairie) Lettre de contestation de Pv suite à une interdiction de stationner Réponse à une demande d'augmentation - Entreprise Lettre de demande de certificat de stage Démission : demander une réduction du préavis Demander le rachat des jours de RTT Demander la garde des enfants au juge aux affaires familiales Vous demandez le divorce pour faute (lettre à votre avocat) Ouverture d'une curatelle pour majeur incapable Requête en placement sous surveillance électronique Demander un remboursement de franchise suite à un sinistre Faire diminuer la prime d'assurance suite à une baisse des adhésions. Faire une demande d'émancipation au juge des tutelles