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Demande de congé pour la conclusion d'un PACS Vous demandez une rupture aux torts de l'autre | Séparation Demande d'échelonnement de l'impôt suite à un redressement fiscal Demande d'annulation d'un mariage Demande de modification du régime matrimonial à un notaire Recours pour excès de pouvoir suite à un refus de regroupement familial Demande de délai de paiement à un notaire Demande de transfert de prison pour un rapprochement familial Demande de protêt pour chèque impayé Demander la saisie immobilière d'un bien hypothéqué (tiers acquéreur) Caution solidaire d'une personne physique non commerçante Demande d'avance sur salaire | Demander une avance sur salaire Demande de rééchelonnement d'un crédit Demander à la banque de mise à disposition de fonds insaisissables Contestation d'un prélèvement bancaire non autorisé Contestation du non respect d'une autorisation de découvert Demande d'accès au fichier des comptes bancaires - FICOBA Réclamation pour une erreur d'un distributeur de billets Rupture de votre contrat à durée déterminée pendant la période d'essai Déclarer une modification d'activité professionnelle à son assurance Lettre de notification de licenciement suite à l'entretien préalable Demande d'assistance à un syndicat | Litige avec un employeur Demande d'annulation d'un retrait de points du permis de conduire Demander à la mairie l'attribution d'un numéro pour une maison Déclarer à sa banque la perte d'une carte bancaire à l'étranger Demander un transfert du bail en cas de décès du locataire Modèle de lettre à un voisin pour se plaindre de nuisances olfactives Lettre de demande d'une servitude de passage à un voisin Lettre de saisine de la commission départementale de conciliation Exemple de congé au locataire valant reprise pour habiter