Modèle de lettres justice et droit
Modèles et exemples de lettres pour Justice
Nous vous proposons plusieurs lettres gratuites concernant la justice et le domain du droit. Exemples : saisir le tribunal, contester une injonction, aide juridictionnelle, casier judiciaire ...
Simplifiez vos interactions avec le système judiciaire grâce à nos modèles de lettres justice gratuits. Faites valoir vos droits en saisissant la justice (jugement, recours, procédure, tribunal ...)
Nous vous proposons actuellement 53 Modèles de lettres Justice.
- 100 % gratuit
- Word & PDF
- Sans inscription
- Personnalisable
Modèles de lettres pour gérer vos relations avec la justice
Que vous cherchiez à entrer en contact avec le greffe du tribunal, à vous constituer partie civile, à gérer les frais d'avocat, à déclarer un vol, à signaler un harcèlement ou simplement à porter plainte, nos modèles de lettres sont là pour vous aider. Ces modèles de lettres justice sont conçus pour vous permettre d'appréhender simplement vos relations avec l'administration judiciaire. Téléchargez-les en formats PDF et Word dès aujourd'hui.Les interactions avec le système judiciaire peuvent être complexes et stressantes. Nos modèles de lettres pour la justice sont conçus pour vous aider à naviguer dans ce processus en vous fournissant des formats clairs et professionnels pour toutes vos correspondances judiciaires.
Disponibles en formats PDF et Word pour un téléchargement facile, ces modèles sont une ressource précieuse pour toute personne ayant besoin de communiquer avec le système judiciaire.
Modèles de lettres Justice
Lettre gratuite Justice à télécharger au format Word et PDF
Lettre de déclaration de non condamnation
La déclaration de non-condamnation est un document par lequel une personne atteste, sous sa propre responsabilité, n'avoir fait l'objet …
Demande de placement sous bracelet électronique
Quand un proche est incarcéré, il peut demander à purger tout ou partie de sa peine sous surveillance électronique, plus connue sous le nom …
Saisine des prud'hommes par un salarié | Saisir les prud'hommes
Lorsqu'un litige vous oppose à votre employeur et qu'aucun accord amiable n'aboutit, le conseil de prud'hommes est la juridiction qui tranch …
Demander la saisie immobilière d'un bien hypothéqué (tiers acquéreur)
Quand un débiteur vend un bien sur lequel pèse votre hypothèque sans avoir purgé votre droit, votre garantie ne disparaît pas : elle suit …
Déclaration d'hébergement gratuit pour contester une saisie
Un huissier, aujourd'hui appelé commissaire de justice, peut se présenter à votre domicile pour saisir des meubles destinés à régler une …
Demande de permis de visite à un détenu
Toute personne détenue a le droit de recevoir la visite de ses proches, et plus largement de toute personne susceptible de favoriser le …
Demande de transfert de prison pour un rapprochement familial
Lorsqu'une personne incarcérée se trouve éloignée de ses proches, les visites deviennent rares et le lien familial se distend. La demande de …
Demande de suppression d'une mention au casier judiciaire
Le casier judiciaire conserve la trace de vos condamnations, et une simple mention au bulletin n°2 peut suffire à bloquer un recrutement …
Mandat de représentation en justice
Le mandat de représentation en justice est l'acte par lequel vous autorisez un avocat ou un mandataire à agir en votre nom dans une …
Demander la vérification des dépens auprès du greffier du tribunal
Après un procès civil, la partie qui perd est souvent condamnée à payer les dépens, c'est-à-dire les frais de la procédure. Quand le …
Demander l'attribution d'un avocat commis d'office pour un mineur
Lorsqu'un mineur est concerné par une procédure pénale, qu'il soit entendu comme victime ou mis en cause, l'assistance d'un avocat est …
Demande de prise en charge de frais d'avocat | Protection juridique
Vous êtes confronté à un litige et vous avez besoin d'un avocat pour faire valoir vos droits. Si vous avez souscrit une garantie de …
Demander la mise en œuvre d'une assistance juridique
Quand un litige vous oppose à une autre personne et que vos revenus ne vous permettent pas de payer un avocat, l'État peut prendre en charge …
Contester un refus d'aide juridictionnelle
L'aide juridictionnelle permet à l'État de prendre en charge tout ou partie des frais d'un procès lorsque vos ressources sont modestes. Si …
Lettre de plainte avec constitution de partie civile
La plainte avec constitution de partie civile permet de saisir directement un juge d'instruction lorsque le procureur de la République a cla …
Demander un placement en semi-liberté
La semi-liberté permet à une personne condamnée de quitter l'établissement pénitentiaire dans la journée pour exercer une activité (emploi, …
Mise en œuvre d'une saisie conservatoire
Quand un débiteur refuse de vous régler malgré vos relances, la saisie conservatoire permet de rendre ses biens indisponibles pour protéger …
Requête en placement sous surveillance électronique
Le placement sous surveillance électronique permet d'exécuter tout ou partie d'une peine privative de liberté hors de la prison : le condamn …
Ouverture d'une curatelle pour majeur incapable
La curatelle est une mesure de protection juridique pour une personne majeure dont les facultés sont altérées sans qu'elle ait perdu toute …
Demande d'expulsion pour occupation sans titre
Lorsqu'une personne occupe votre logement ou votre terrain sans bail, sans accord et sans aucun droit, vous êtes face à une occupation sans …
Lettre pour signaler un harcèlement moral à son supérieur
Le harcèlement moral au travail se traduit par des agissements répétés qui dégradent vos conditions de travail, portent atteinte à votre …
Prévenir que vous allez porter plainte contre le bruit d'un chenil
Vivre près d'un chenil dont les chiens aboient sans relâche use vite les nerfs : on dort mal, on n'ose plus profiter de son jardin, on …
Demandez un permis de visite à un prisonnier
Pour rendre visite à une personne incarcérée, il faut d'abord obtenir un permis de visite. La demande s'adresse au procureur de la …
Demander la garde des enfants au juge aux affaires familiales
Après une séparation ou un divorce, la question de la résidence des enfants se règle devant le juge aux affaires familiales (JAF). Si vous …
Demandez le respect du droit d'auteur
Quand quelqu'un reprend votre texte, votre photo, votre musique ou votre dessin sans vous demander, vous n'êtes pas obligé d'aller …
Voisinage : vous relancez votre voisin pour nuisances sonores
Quand un premier courrier n'a rien changé et que les bruits de votre voisin continuent, une lettre de relance permet de rappeler vos …
Porter plainte pour non-représentation d'enfant
La non-représentation d'enfant désigne le fait, pour un parent, de refuser de remettre l'enfant à l'autre parent alors qu'une décision de …
Demander à votre voisin de tailler les branches des ses arbres
Quand les branches des arbres de votre voisin avancent au-dessus de votre terrain, la loi vous donne le droit d'exiger qu'il les taille. …
Saisie sur salaire : demandez un délai de paiement au juge d'instance
Lorsqu'une saisie sur rémunération est engagée contre vous, une partie de votre salaire est prélevée directement par votre employeur au …
Lettre pour demander une aide juridictionnelle | Justice
L'aide juridictionnelle permet à une personne aux revenus modestes de faire valoir ses droits en justice sans avancer les frais d'avocat, d' …
Recours pour plainte classée sans suite
Quand le Procureur de la République classe votre plainte sans suite, la procédure ne s'arrête pas forcément là. Vous pouvez former un …
Lettre de demande de réévaluation de la pension alimentaire
Quand les ressources de votre ex-conjoint augmentent ou que vos charges liées à l'enfant s'alourdissent, le montant de la pension …
Voisinage : première lettre pour nuisances sonores
Le bruit d'un voisin finit par peser sur le quotidien : musique tard le soir, talons sur le parquet, travaux à répétition, aboiements. …
Demander l'accès au terrain du voisin | Lettre voisinage
Pour refaire votre toiture, ravaler votre façade ou tailler une haie en limite, votre artisan a parfois besoin de poser un échafaudage ou …
Plainte pour spam de messagerie
Recevoir chaque jour des dizaines de courriels publicitaires que l'on n'a jamais sollicités finit par peser, surtout quand la …
Demande d'aménagement d'un retrait de permis de conduire
Après une suspension ou un retrait de permis, conduire peut rester nécessaire pour exercer son métier ou faire face à une situation familial …
Demande de surveillance pour un animal dangereux ou agressif
Un animal qui aboie sans cesse, charge les passants ou mord empoisonne vite la vie d'un voisinage. Quand le propriétaire ne réagit pas, un …
Demander au juge l'expulsion de squatters
Découvrir que des personnes occupent votre logement sans droit ni titre impose d'agir vite et dans les règles. Cette lettre vous aide à …
Demande de recouvrement forcé d'un chèque sans provision (Huissier)
Un chèque encaissé revient impayé pour défaut de provision. Après une relance restée sans effet, vous pouvez confier le recouvrement à un …
Demande de certificat de nationalité française
Le certificat de nationalité française (CNF) est le seul document officiel qui prouve, à lui seul, que vous êtes français. Il est délivré …
Porter plainte pour coups et blessures au procureur de la république
Vous avez été victime de coups et blessures et vous voulez que les faits soient poursuivis. Porter plainte auprès du procureur de la …
Demander au juge qu'il prononce une injonction de payer
Quand un client ou un débiteur refuse de régler une somme due malgré vos relances et votre mise en demeure, l'injonction de payer permet …
Demander au juge de prononcer une injonction de faire
Quand un vendeur ou un artisan refuse d'honorer son engagement (livrer un bien, effectuer une réparation, rendre un service conforme), vous …
Vous saisissez le tribunal par simple déclaration
Modèle de lettre pour saisir le tribunal par déclaration au greffe. Cette démarche permet de porter un petit litige civil devant le juge …
Exemple de demande de report d'audience auprès du juge
Une convocation au tribunal tombe parfois à un moment où l'on ne peut pas être présent : maladie, déplacement professionnel imposé, ou …
Décision administrive illégale, vous saisissez le tribunal administratif
Une décision de l'administration (mairie, préfecture, organisme public) vous semble illégale et vous porte préjudice ? Après l'échec d'un …
Lettre pour saisir un conciliateur de justice
Un désaccord avec un voisin, un artisan, un bailleur ou un commerçant ne justifie pas toujours un procès. La saisine du conciliateur de …
Demander une assignation devant le tribunal d'instance
L'assignation est l'acte par lequel vous demandez à votre avocat d'engager une procédure judiciaire pour citer votre adversaire à …
Lettre de contestation d'une injonction de payer
Vous venez de recevoir, par acte signifié par un commissaire de justice (anciennement huissier), une injonction de payer émise à votre …
Requète en injonction de payer, Tribunal d'instance
L'injonction de payer permet de réclamer en justice une somme d'argent due et non réglée, sans passer par un procès classique. Le créancier …
Le préfet suspend votre permis de conduire, réagissez
La suspension administrative du permis de conduire est prononcée par le préfet, souvent à la suite d'une infraction grave comme un excès de …
Harcèlement moral, faites appel à un médiateur
Vous subissez des agissements répétés qui dégradent vos conditions de travail et votre santé. Avant d'envisager une action prud'homale ou …
Demander une mise sous curatelle
Lorsqu'un proche n'arrive plus à gérer seul ses affaires, en raison d'une altération de ses facultés mentales ou corporelles, vous pouvez …
