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34 Modèle(s) de lettre(s)
Demande de transfert de bail à adresser au bailleur suite à un décès
Vous souhaitez signer un avenant au contrat de location pour que le bail soit mis à votre nom suite au décès du locataire. Transfert de bail gratuit à télécharger en Word et PDF.
Demande de renouvellement d'un bail commercial
Vous souhaitez prolonger la durée du bail commercial que vous avez signé avec votre bailleur. Vous rédigez une demande de prolongation de bail commercial.
Poursuite du bail au profit du concubin ou du partenaire de pacs
Le bail est aux noms des partenaires pacsés mais vous venez de rompre. Vous contactez le bailleur afin que le bail d'habitation soit modifié à votre nom seul.
Lettre de saisine de la commission départementale de conciliation
Vous tentez, sans succès, de fixer le montant d'un loyer de renouvellement avec votre locataire. Vous saisissez la commission départementale de conciliation.
Résilier un bail - Bénéficiaire de l'allocation adulte handicapé
La résiliation de bail par un bénéficiaire de l'allocation adulte handicapé est régit par la loi du 6 juillet 1989. Ce modèle de lettre pour résilier son bail vous permet de bénéficier d'un préavis de départ de un mois au lieu de trois.
Résiliation de bail d'une location meublée
Vous êtes actuellement locataire d'un logement meublé et vous souhaitez le quitter. Ce modèle de lettre de résiliation de bail pour une location meublée vous permet de prévenir le bailleur par lettre recommandée.
Bail commercial : faire respecter les normes d'hygiène
Le locataire d'un bail commercial n'a pas le droit de se servir des poubelles de l'immeuble qui sont réservées aux ordures ménagères
Lettre de demande de diminution de loyer au propriétaire bailleur
Vous contactez votre propriétaire pour lui signaler une différence entre la surface habitable sur votre bail et la surface calculée, vous lui demander une diminution de loyer.
Contrat de location en meublé : demande de prolongation du bail
Dans le cadre d'une location meublée, le bail se prolonge par tacite reconduction. Vous pouvez toutefois contacter le propriétaire pour rédiger avec un avenant à votre bail.
Lettre de modification du bail locatif suite à un mariage
Même si le mariage permet au conjoint de devenir ipso facto co-titulaire du bail, vous pouvez demander la mise en conformité écrite du contrat de bail.
Résilier un bail suite au décès du locataire
Proche du défunt ou héritier, vous souhaitez informer le bailleur du décès de son locataire et procéder à la résiliation du bail. Cette lettre de résiliation de bail vous permet de mettre un terme au contrat de location suite au décès du locataire.
Résilier un bail - Bénéficiaires du RSA
Vous êtes bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA) et vous souhaitez quitter le logement que vous louez actuellement. Vous pouvez envoyer cette lettre de résiliation d'un bail pour les bénéficiaires du RSA et obtenir un préavis réduit à un mois.
Remise partielle du dépôt de garantie en cas de dégradations
Vous écrivez à votre locataire pour lui restituer partiellement le montant de son dépôt de garantie suite à des dégradations constatées dans le logement loué.
Demander un transfert du bail en cas de décès du locataire
Suite à un décès du locataire, vous souhaitez que le contrat de location soit établi à votre nom. Dans ce cas, vous contactez le propriétaire pour lui faire une demande de transfert de bail.
Instance de divorce : Demander que le bail soit à votre nom
Vous êtes séparés ou en instance de divorce et vous souhaitez conserver votre appartement ou votre maison.Vous contactez le propriétaire afin de lui demander la modification du bail. A noter : si le bail a été conclu avant le mariage par l'un des époux, les 2 époux sont alors titulaires du bail.
Vous souhaitez établir un bail écrit avec le propriétaire
La loi du 6 juillet 1989 prévoit qu'un contrat de location soit établi par écrit. Article 3 de la loi du 6 juillet 1989.
